Les appels d’offre ne sont pas toujours nécessaires

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Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence selon l’article 35 du Code des marchés publics (édition 2006).

« Les marchés et les accords-cadres ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité ».

Pour des raisons techniques un marché peut être attribué sans concurrence ni mise en concurrence à une entreprise. Cela signifie en d’autres termes que lorsque qu’une entreprise possède et utilise des matériaux et techniques exclusifs, les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas d’obligations de passer par la mise en concurrence du marché.

Les appels d’offre sont des procédures longues qui usent temps, papier et argent.

Publié le jeudi 23 juin 2016 dans Nouveautés
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