Le décret n°96-495 du 4 juin 1996

Ce décret fixe «  les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball ». Composé de 10 articles, ce décret, entré en vigueur le 8 septembre 1996, prévoit notamment :

  • Que les équipements doivent faire l’objet d’une vérification de leur stabilité et de leur solidité lors de la première installation (charge de 180 kg pour les buts ; charge de 320 kg pour le panier de basket ; suspendue à 20 cm du sol)
  • Que tout équipement doit être muni d’un système de fixation assurant sa solidité et sa stabilité. Qu’il doit être rendu inaccessible aux usagers en cas de non-conformité.
  • Que les propriétaires doivent procéder à un suivi régulier des équipements (entretien, plan de vérification, tenue d’un registre de contrôle de stabilité et de solidité).

Il faut noter que les manquements aux obligations réglementaires imposées par ce décret constituent des contraventions de la cinquième classe. L’installation d’un terrain multisport en accès libre doit également répondre aux exigences de la norme NF-EN 15312.

Publié le jeudi 23 octobre 2014 dans Normes
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