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Du nouveau pour les marchés publics

Du nouveau pour les marchés publics

Depuis le 1er janvier 2020 un nouveau seuil a été mis en place pour la passation de marché de public. L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Cette mesure avait été annoncée dès le mois de juin dernier, mais pour un seuil à 35000 euros. Le gouvernement souhaitait répondre aux attentes de certains élus pour lesquels les procédures de passation des marchés publics étaient trop lourdes, notamment en milieu rural. Ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Il est monté à 15.000€ HT fin 2011, puis à 25.000€ HT fin 2015. pour passer depuis le 1er janvier 2020 à 40000€ HT. Ainsi, en-dessous de ce montant, l’administration peut contacter directement l’entreprise de son choix, ce que l’on appelle du « gré à gré ».

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

Le décret relevant le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2019. Ce décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT. Il relève également le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l’état autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

Une mise en application Européenne 

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au  JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) du 31 octobre 2019. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020.

 

https://www.boamp.fr/Espace-acheteurs/Actualites/Nouveaux-seuils-applicables-aux-marches-publics-en-2020