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La déclaration de sous-traitance (DC4)

La déclaration de sous-traitance (DC4)

10 novembre 2021

Mais qu'est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance selon economie.gouv constitue un "assouplissement au principe général de l'exécution personnelle des marchés publics". Elle autorise les opérateurs économiques à confier à une ou plusieurs entreprises tierces l'exécution d'une partie du contrat dont ils sont les titulaires et qu'ils ne peuvent ou ne veulent pas exécuter eux-mêmes.

Le recours à la sous-traitance permet aux opérateurs économiques de s'appuyer sur des compétences et des moyens extérieurs pour postuler à l'attribution de marchés publics. Elle favorise ainsi, l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Les conditions de recours à la sous-traitance

La sous-traitance a donc bien des avantages mais quelques conditions sont à respecter pour y avoir recours. L'une d'elle est que le titulaire est tenu d'effectuer, auprès de l'acheteur, une déclaration de sous-traitance.

La déclaration de sous-traitance

Lors d'une réponse à un appel d'offre pour un terrain multisports, le formulaire "DC4" est dédié aux candidats et aux titulaires pour présenter leur(s) sous-traitant(s). Il faut aussi mettre en place le système de "paiement direct" de leurs prestations par l'acheteur et non par le titulaire du marché. Aussi, chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct.

Le formulaire DC4 peut être rempli par le candidat (titulaire du marché), ou par le sous-traitant de second-rang*, mais les deux parties doivent le signer.

La déclaration de sous-traitance est composée de différentes parties à remplir, à savoir :

Rubrique A - Identification de l'acheteur
Rubrique B - Objet du marché public
Rubrique C - Objet de la déclaration du sous-traitant
Rubrique D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
Rubrique E - Identification du sous-traitant
Rubrique F - Nature des prestations sous-traitées
Rubrique G - Prix des prestations sous-traitées
Rubrique H - Conditions de paiement
Rubrique I - Capacités du sous-traitant
Rubrique J - Attestation sur l'honneur du sous-traitant
Rubrique K - Cession ou nantissement des créances
Rubrique L - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

*Le candidat ou titulaire d'une consultation est désigné comme sous-traitant de premier rang lorsque lui-même fait appel à un sous-traitant, qualifié de sous-traitant de second rang.